Arrêté du 28 janvier 1991

Article 10

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Article 10

Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.

Ces dossiers de candidature comprennent :

A. - Pour tous les candidats :

1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;

2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

3° Pour les candidats aux concours interne et troisième concours, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

4° Pour les candidats admissibles :

a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ ou professionnel du candidat ;

b) Pour les concours interne et troisième concours, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion.

B. - Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion :

- une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;

- un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;

- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;

- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements public hospitalier ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'hôpital ;

- une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

- pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.

Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 février 1991 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de candidature pour les concours de direction d'hôpital

Résumé. Pour participer à un concours de direction d'hôpital, il faut envoyer un dossier avec des documents spécifiques avant une date limite fixée chaque année.

Les dossiers de candidature doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au Centre national de gestion avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture des concours fixe chaque année cette date ainsi que la date des épreuves.

Ces dossiers de candidature comprennent :

A. - Pour tous les candidats :

1° Une demande d'admission à concourir, établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites, les épreuves à option et, le cas échéant, les épreuves facultatives choisies. Pour les candidats du concours interne, cette demande sera visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonctions ;

2° Pour les candidats au concours externe, une photocopie de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours ; à défaut, les pièces justificatives attestant que le candidat remplit les conditions de dispense de diplôme définies par le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;

3° Pour les candidats aux concours interne et troisième concours, un état des services civils accomplis établi sur un imprimé fourni au candidat par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

4° Pour les candidats admissibles :

a) Pour le concours externe, un curriculum vitae faisant apparaître le cursus universitaire et/ ou professionnel du candidat ;

b) Pour les concours interne et troisième concours, le dossier RAEP établi par le candidat (annexe XVIII) à partir d'un imprimé fourni par le Centre national de gestion.

B. - Les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves fournissent au Centre national de gestion :

- une déclaration sur l'honneur exprimant leur volonté de suivre le cycle de formation ;

- un engagement de servir d'une durée de dix ans à compter de la date de leur entrée en formation ;

- une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;

- une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;

- un certificat délivré par un médecin assermenté attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de direction d'établissements public hospitalier ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'hôpital ;

- une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;

- pour les fonctionnaires, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.

Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser au directeur général du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Modifié parARRÊTÉ du 30 décembre 2014art. 4 : Modification d'un arrêté ancien sur les normes

En résumé. Les modifications élargissent les concours concernés (ajout du troisième concours) et ajustent les documents requis pour les candidats, notamment pour le dossier RAEP et l'état des services civils.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parArrêté du 29 novembre 2012art. 5 : Modification d'un arrêté ancien par un nouvel arrêté

En résumé. Les modifications clarifient et simplifient les conditions de candidature, notamment en supprimant les références obsolètes et en ajoutant des détails sur les documents requis pour les candidats admissibles.

En vigueur du vendredi 4 juillet 2008 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parArrêté du 1er juillet 2008art. 4 : Modification d'un arrêté de 1991 par un nouvel arrêté

En résumé. Le texte modifie les adresses de dépôt des dossiers de candidature et met à jour certaines références administratives, notamment en remplaçant la Commission technique d'orientation professionnelle (Cotorep) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

En vigueur du jeudi 17 septembre 1992 au jeudi 3 juillet 2008

En résumé. Les délais pour envoyer les dossiers de candidature ont été étendus, passant de 45 à 90 jours avant la date des épreuves d'admissibilité.

En vigueur du vendredi 8 février 1991 au mercredi 16 septembre 1992

Source : Légifrance