En vigueur depuis le 8 avril 1981 · Dernière version le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de diplôme pour les parents dans la fonction publique
Peuvent faire acte de candidature aux concours professionnels relevant du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux concours de toute collectivité publique ne relevant pas de ce code, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats, les mères ou pères de famille élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux concours d'accès aux emplois impliquant la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
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