Code électoral

Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de vote spécifiques à Wallis et Futuna

Résumé. Ce chapitre explique les règles spéciales pour voter à Wallis et Futuna, comme choisir le président du bureau de vote ou gérer les listes électorales.
Déplacé1 janvier 2022

En vigueur depuis le 26 janvier 2002 · Dernière version le 10 janvier 2026

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Règles des procurations électorales en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique les règles spécifiques pour établir une procuration en Nouvelle-Calédonie, notamment quand le mandant est hors de la région.

Pour l'application de la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :

1° Pour l'établissement d'une procuration dont le mandant est inscrit sur la liste électorale d'une commune située hors de Nouvelle-Calédonie ou d'une circonscription consulaire et le mandataire inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie, la télé-procédure mentionnée à l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) n'est pas applicable ;

2° L'article R. 75 (Procédure de vote par procuration) est ainsi modifié :

a) Au 2° du I, après les mots : “ dates de naissance ”, sont ajoutés les mots : “ commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ” ;

b) La référence au I de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), la référence aux 2 et 3° du II de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) est remplacée par la référence aux 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et la référence aux III, IV, V et VI de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) est remplacée par la référence aux II, III, IV et V de l'article R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) ;

c) Après le huitième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

“ L'autorité ayant établi la procuration en Nouvelle-Calédonie peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant.

“ L'autorité ayant établi la procuration en métropole ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou dans les Terres australes et antarctiques françaises peut également adresser l'imprimé, par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie, au maire de la commune du mandant si ce dernier est inscrit sur la liste électorale d'une commune située en Nouvelle-Calédonie.

“ Si l'autorité ayant établi la procuration choisit d'adresser l'imprimé par courrier électronique avec demande d'avis de réception ou par télécopie au maire de la commune du mandant dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, elle n'est pas tenue de l'adresser en recommandé, ou par porteur contre accusé de réception. ” ;

d) Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ Lorsque le mandant a fait usage du moyen d'identification électroni que présumé fiable et certifié au sens du III de l'article L. 102 du code des postes et des communications électroniques (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) et désigné par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) pour attester de son identité, la procuration est établie électroniquement par le ministre de l'intérieur et le lieu d'établissement de la procuration est celui où le mandant atteste sur l'honneur se trouver au moment de sa demande. ” ;

e) Au cinquième alinéa du II qui devient le sixième alinéa du II, après les mots : “ registre spécial ouvert par ses soins ”, sont ajoutés les mots : “ sauf dans le cas prévu à l'alinéa précédent ”

3° L'article R. 76 (Enregistrement et conservation des procurations de vote) est remplacé par les dispositions suivantes :

“ Art. R. 76.-A la réception d'une procuration dont la validité n'est pas limitée à un seul scrutin, le maire inscrit sur la liste électorale, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire. Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire, lorsqu'il est inscrit dans la même commune que le mandant.

“ Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement.

“ A la réception d'une procuration valable pour un seul scrutin, le maire porte ces indications sur la liste d'émargement seulement.

“ Lorsque la liste électorale et la liste d'émargement sont éditées par des moyens informatiques, les mentions prévues aux alinéas précédents peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.

“ Lorsque le mandataire n'est pas inscrit dans la même commune que le mandant, le maire de la commune du mandant informe sans délai de l'existence de la procuration le maire de la commune du mandataire ou l'ambassadeur ou chef de poste consulaire, qui s'assure du respect des dispositions de l'article L. 73 (Limites des procurations de vote). Les maires des communes situées hors de Nouvelle-Calédonie, les ambassadeurs ou chefs de poste consulaire tiennent un registre des procurations données aux électeurs inscrits sur les listes électorales de leur commune ou de leur circonscription consulaire par des électeurs inscrits dans une commune de Nouvelle-Calédonie. Les maires des communes de Nouvelle-Calédonie tiennent un registre des procurations données aux électeurs de leur commune.

“ Lorsqu'une procuration est établie au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter), le formulaire est conservé en mairie pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de celles-ci.

“ Les données à caractère personnel et informations recueillies via la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) aux seules fins d'établir une procuration sont conservées pendant une durée fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette durée ne peut être inférieure à la durée de conservation des procurations établies par formulaire et ne peut dépasser deux années. ” ;

3 bis° Après le premier alinéa de l'article R. 76-1 (Disposition du registre des procurations pour le vote par procuration), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

“ Dans le cas prévu au cinquième alinéa du II de l'article R. 75 (Procédure de vote par procuration), le nom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration sont remplacés par la mention : France Identité . ” ;

4° A l'article R. 78 (Résiliation d'une procuration), la référence au I de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter) est remplacée par la référence au premier alinéa de l'article R. 72 (Comment établir une procuration pour voter).

Créé le 1 janvier 2019 · Transféré le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des listes électorales à Wallis et Futuna

Résumé. Les règles pour les listes électorales à Wallis et Futuna sont fixées par une convention entre l'INSEE et l'administrateur supérieur, avec une commission de contrôle nommée pour trois ans.

I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
II.-Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dresse la liste des membres de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), qui sont nommés pour une durée de trois ans. Sa composition est rendue publique par affichage à la porte de la circonscription territoriale.
La commission de contrôle, qui est convoquée par le chef de la circonscription ou son représentant, délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et le dernier jour ouvré de l'année.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la circonscription territoriale.

En vigueur depuis le 11 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des présidents des bureaux de vote à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, le président du bureau de vote est choisi par le chef de circonscription parmi les habitants du village.

Dans les îles Wallis et Futuna, les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 10 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des listes électorales à Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, la gestion des listes électorales est organisée par une convention entre l'INSEE et l'administrateur supérieur, avec une commission de contrôle qui se réunit au moins une fois par an.

I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

II.-Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dresse la liste des membres de la commission prévue à l'article L. 19 (Contrôle des listes électorales par une commission), qui sont nommés pour une durée de six ans. Sa composition est rendue publique par affichage à la porte de la circonscription territoriale.

La commission de contrôle, qui est convoquée par le chef de la circonscription ou son représentant, délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.

Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et le dernier jour ouvré de l'année.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la circonscription territoriale.

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002

Chapitre III : Dispositions propres aux îles Wallis et Futuna
Article R213-1
Article R213-1-1
Article R213-2
Article R213-2-1