En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les procurations de vote
L'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R.72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) est abrogé, sauf en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 mars 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10