Arrêté du 28 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliations) :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du I de l'article R. 72-1 du code électoral (Établissement d'une procuration de vote) ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ;
2° Les ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, les chefs de poste consulaire et les consuls honoraires de nationalité française, sur le fondement du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement des II et III du même article ;
3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 8 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès restreint aux données pour les procurations de vote

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles des électeurs pour établir des procurations de vote.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliations) :
1° Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du I de l'article R. 72-1 du code électoral (Établissement d'une procuration de vote) ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ;
2° Les ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, les chefs de poste consulaire et les consuls honoraires de nationalité française, sur le fondement du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement des II et III du même article ;
3° Les agents de la direction du numérique du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le directeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 2 : Ajout des consuls honoraires de nationalité française parmi les personnes autorisées à accéder aux données personnelles

En résumé. La modification précise les catégories de personnes autorisées à accéder aux données personnelles, en clarifiant les références aux articles du code électoral et en ajoutant les consuls honoraires de nationalité française.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 7 novembre 2025

Source : Légifrance