Arrêté du 28 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliations) sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.

Si la procuration ou la résiliation ne sont pas établies, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration ou de résiliation en ligne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 12 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données de procuration

Résumé. Les données de procuration sont conservées un an puis supprimées après deux mois si non validées.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliations) sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.

Si la procuration ou la résiliation ne sont pas établies, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration ou de résiliation en ligne.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2024

Modifié parArrêté du 9 avril 2024art. 3 : Modification du délai de destruction des données de procuration

En résumé. La nouvelle version précise que les données sont détruites dans un délai de deux mois après la demande de résiliation en ligne, alors que la version précédente ne mentionnait que la demande de procuration.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance