Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 12 avril 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données de procuration
Résumé. Les données de procuration sont conservées un an puis supprimées après deux mois si non validées.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration ou, le cas échéant, de la date de résiliation.
Si la procuration ou la résiliation ne sont pas établies, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration ou de résiliation en ligne.