Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 12 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en œuvre de la télé-procédure pour les procurations de vote
Résumé. Des dirigeants mettent en place un système en ligne pour gérer les procurations de vote.
La direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur met en œuvre la télé-procédure prévue à l'article R. 72 du code électoral et le traitement automatisé de données à caractère personnel qui lui est associé.
Ce traitement est régi par les titres I er et II de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Cette télé-procédure et ce traitement ont pour finalités l'établissement et la transmission de manière dématérialisée des procurations de vote et de leur résiliation.