JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'arrêté du 28 décembre 2021 pour différentes collectivités

Résumé Les règles pour établir des procurations de vote changent dans certains territoires français pour mieux s'adapter à chaque endroit.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;
2° En Polynésie française ;
II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.
III. - Pour l'application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article 2, la référence au télé-service « FranceConnect » est remplacée par la référence au télé-service « NC Connect » ;
2° Au 2° de l'article 3, après le d), est inséré un e) ainsi rédigé « e) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales » ;
3° Le 1° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du I de l'article R. 72-1 du code électoral ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ; ».
4° L'article 5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les ambassadeurs pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire, sur le fondement des 1° et 2° du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral, ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement du II de l'article R.72-1-1 ».


Historique des versions

Version 1

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;

2° En Polynésie française ;

II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.

III. - Pour l'application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral en Nouvelle-Calédonie :

1° A l'article 2, la référence au télé-service « FranceConnect » est remplacée par la référence au télé-service « NC Connect » ;

2° Au 2° de l'article 3, après le d), est inséré un e) ainsi rédigé « e) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales » ;

3° Le 1° de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement du 2° du I de l'article R. 72-1 du code électoral ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ; ».

4° L'article 5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « Les ambassadeurs pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire, sur le fondement des 1° et 2° du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral, ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement du II de l'article R.72-1-1 ».