Arrêté du 28 décembre 2021

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;

2° En Polynésie française ;

II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.

III. - Pour l'application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article 2 (Simplification des procurations de vote en ligne) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 2.-La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs, sous réserve des dispositions du 1° de l'article R. 213-1 du code électoral (Règles des procurations électorales en Nouvelle-Calédonie). Elle est accessible en ligne sur le site “ maprocuration. gouv. fr ” via une authentification par le télé-service “ NC Connect ”.

Le moyen d'identification électronique mentionné aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote), R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) et R. 75 (Procédure de vote par procuration) du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) du code électoral pour faire établir sa procuration, est le “ service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique)".

2° Au 2° de l'article 3 (Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliations), après le d), est inséré un e) ainsi rédigé e) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;

3° Le 1° de l'article 5 (Accès restreint aux données pour les procurations de vote) est remplacé par les dispositions suivantes : " Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement des 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 du code électoral (Établissement d'une procuration de vote) ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ; ".

4° L'article 5 (Accès restreint aux données pour les procurations de vote) est complété par un 4° ainsi rédigé : " Les ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, les chefs de poste consulaire et les consuls honoraires de nationalité française, sur le fondement du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement des II et III du même article " ;

5° Aux articles 1er (Mise en œuvre de la télé-procédure pour les procurations de vote) et 7 (Exercice des droits relatifs à la protection des données), les mots : “ direction de la modernisation et de l'administration territoriale ” sont remplacés par les mots : “ direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 8 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la télé-procédure pour les procurations de vote dans les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté précise les modalités d'application de la télé-procédure pour les procurations de vote dans les territoires d'outre-mer, en adaptant certaines références et en modifiant des articles spécifiques.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

1° Dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les références à la commune par la référence à la circonscription territoriale ;

2° En Polynésie française ;

II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité.

III. - Pour l'application de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif à la télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote prévue par l'article R. 72 du code électoral (Comment établir une procuration pour voter) en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article 2 (Simplification des procurations de vote en ligne) est remplacé par les dispositions suivantes :

" Art. 2.-La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs, sous réserve des dispositions du 1° de l'article R. 213-1 du code électoral (Règles des procurations électorales en Nouvelle-Calédonie). Elle est accessible en ligne sur le site “ maprocuration. gouv. fr ” via une authentification par le télé-service “ NC Connect ”.

Le moyen d'identification électronique mentionné aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote), R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) et R. 75 (Procédure de vote par procuration) du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) du code électoral pour faire établir sa procuration, est le “ service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique)".

2° Au 2° de l'article 3 (Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliations), après le d), est inséré un e) ainsi rédigé e) Commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales ;

3° Le 1° de l'article 5 (Accès restreint aux données pour les procurations de vote) est remplacé par les dispositions suivantes : " Les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir des procurations sur le fondement des 2° et 3° du I de l'article R. 72-1 du code électoral (Établissement d'une procuration de vote) ainsi que les délégués d'officiers de police judiciaire sur le fondement du V de l'article R. 72-1 ; ".

4° L'article 5 (Accès restreint aux données pour les procurations de vote) est complété par un 4° ainsi rédigé : " Les ambassadeurs, chefs de mission diplomatique, les chefs de poste consulaire et les consuls honoraires de nationalité française, sur le fondement du I de l'article R. 72-1-1 du code électoral (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), ainsi que les agents ayant reçu délégation sur le fondement des II et III du même article " ;

5° Aux articles 1er (Mise en œuvre de la télé-procédure pour les procurations de vote) et 7 (Exercice des droits relatifs à la protection des données), les mots : “ direction de la modernisation et de l'administration territoriale ” sont remplacés par les mots : “ direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 3 (V) : Modification des règles de procuration en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les modifications concernent principalement les références légales et les autorités habilitées à établir des procurations en Nouvelle-Calédonie, ainsi que des ajustements rédactionnels.

En vigueur du vendredi 12 avril 2024 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parArrêté du 9 avril 2024art. 4 : Modification de la télé-procédure pour les procurations de vote en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Les modifications concernent principalement l'adaptation de la télé-procédure pour les procurations de vote en Nouvelle-Calédonie, notamment le remplacement du service d'authentification FranceConnect par NC Connect et des ajustements administratifs.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance