Arrêté du 28 décembre 2021

Article 2

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Article 2

La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr via une authentification par le télé-service FranceConnect .

Le moyen d'identification électronique mentionné aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote), R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), R. 75 (Procédure de vote par procuration) et R. 78 (Résiliation d'une procuration) du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) du code électoral pour faire établir ou résilier sa procuration, est le “ service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 8 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procurations de vote en ligne

Résumé. Les électeurs peuvent désormais établir une procuration de vote en ligne via le site maprocuration.gouv.fr en utilisant FranceConnect pour s'identifier.

La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr via une authentification par le télé-service FranceConnect .

Le moyen d'identification électronique mentionné aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote), R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), R. 75 (Procédure de vote par procuration) et R. 78 (Résiliation d'une procuration) du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) du code électoral pour faire établir ou résilier sa procuration, est le “ service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2025

Modifié parArrêté du 3 novembre 2025art. 1 (V) : Mise à jour de la référence légale pour l'authentification électronique

En résumé. La référence légale pour l'authentification électronique a été mise à jour pour se conformer aux articles du code électoral plutôt qu'à un décret de 1979.

En vigueur du vendredi 12 avril 2024 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parArrêté du 9 avril 2024art. 2 : Utilisation du SGIN pour l'authentification électronique dans les procurations

En résumé. La nouvelle version précise que le service de garantie de l'identité numérique (SGIN) est le moyen d'authentification électronique autorisé pour attester de son identité et éviter de se présenter en personne.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance