Arrêté du 28 décembre 2021

Article 2

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 8 novembre 2025

La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr via une authentification par le télé-service FranceConnect .

Le moyen d'identification électronique mentionné aux articles R. 72-1, R. 72-1-1, R. 75 et R. 78 du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral pour faire établir ou résilier sa procuration, est le “ service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 2024 au vendredi 7 novembre 2025

Modifié parArrêté du 9 avril 2024art. 2

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 11 avril 2024