En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 8 novembre 2025
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Simplification des procurations de vote en ligne
La télé-procédure est ouverte à tous les électeurs. Elle est accessible en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr via une authentification par le télé-service FranceConnect .
Le moyen d'identification électronique mentionné aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote), R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger), R. 75 (Procédure de vote par procuration) et R. 78 (Résiliation d'une procuration) du code électoral, qui permet à l'électeur d'attester de son identité et d'être dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 (Établissement d'une procuration de vote) et R. 72-1-1 (Établissement d'une procuration pour les électeurs à l'étranger) du code électoral pour faire établir ou résilier sa procuration, est le “ service de garantie de l'identité numérique ” (SGIN), autorisé par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 (Création du Service de garantie de l'identité numérique).