En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 12 avril 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles
Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.