Arrêté du 28 décembre 2021

Article 7

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Article 7

Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 12 avril 2024

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Droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles

Résumé. Les gens peuvent demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de leurs données en contactant la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

Les droits d'information, d'accès, de rectification, à la limitation et d'opposition prévus aux articles 13, 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2024

Modifié parArrêté du 9 avril 2024art. 1 : Changement du nom du service responsable des procurations et des données

En résumé. Le service de contact pour exercer ses droits liés à la protection des données personnelles a été changé de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale à la direction du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance