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ARRÊTÉ du 13 juin 2014

portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de sécurité pour les systèmes d'information

Résumé. Un arrêté du Premier ministre met à jour les règles de sécurité pour les systèmes d'information et les certificats électroniques des administrations.

Le Premier ministre,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-4-2 (Rôle de la commission consultative d'évaluation des normes) ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 2, 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 modifié portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1198 du 30 octobre 2012 portant création du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Vu la notification n° 2012/510/F du 31 août 2012 à la Commission européenne ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 7 novembre 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Approbation de la version 2.0 du référentiel général de sécurité

Résumé. Un arrêté du Premier ministre approuve la version 2.0 du référentiel général de sécurité pour les systèmes d'information.

La version 2.0 du référentiel général de sécurité prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2010 susvisé (Approbation du référentiel général de sécurité) est approuvée.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Disponibilité du référentiel général de sécurité

Résumé. Un guide de sécurité pour les systèmes d'information est disponible en ligne sur deux sites gouvernementaux.

Le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 1er (Approbation de la version 2.0 du guide de sécurité) est disponible par voie électronique sur le site internet de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (www.ssi.gouv.fr/rgs) et sur le site internet du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (www.references.modernisation.gouv.fr).

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Liste des informations sur les certificats électroniques

Résumé. Un arrêté précise que la liste des informations sur les certificats électroniques est définie dans le référentiel général de sécurité.

La liste des informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques prévue à l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé (Validation des certificats électroniques par les administrations) est fixée dans le référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Validation des certificats électroniques par les administrations

Résumé. Un arrêté précise les règles pour valider les certificats électroniques des administrations, en suivant un guide de sécurité.

Les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques prévues à l'article 23 du décret du 2 février 2010 susvisé (Validation des certificats électroniques pour les administrations) sont précisées dans le référentiel général de sécurité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 19 juin 2015

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Abrogation d'un arrêté sur les certificats électroniques

Résumé. Un ancien arrêté sur les certificats électroniques est annulé, mais ceux déjà émis peuvent encore être utilisés pendant deux ans.

L' arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques est abrogé.

Toutefois, les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes de la version du référentiel général de sécurité approuvée par l'arrêté du 6 mai 2010 portant approbation du référentiel général de sécurité et précisant les modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques pourront continuer à être émis pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les autorités administratives devront accepter ces certificats électroniques et ces contremarques de temps pendant leur durée de vie, qui ne pourra excéder trois ans.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 19 juin 2015

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Entrée en vigueur différée pour l'acceptation des certificats électroniques

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014, mais les autorités ne devront accepter les certificats électroniques conformes qu'à partir du 1er juillet 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Toutefois, les autorités administratives ne sont tenues d'accepter les certificats électroniques et les contremarques de temps conformes aux annexes du référentiel général de sécurité approuvé par le présent arrêté qu'à compter du 1er juillet 2016.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,

F. Delon

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

ARRÊTÉ du 13 juin 2014
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