Arrêté du 28 décembre 2021

Article 6

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Article 6

Les opérations de consultation, interconnexion, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliations) font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toute modification des données personnelles est enregistrée et gardée un an.

Les opérations de consultation, interconnexion, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 (Données personnelles à enregistrer pour les procurations et résiliations) font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance