Arrêté du 28 décembre 2021

Article 6

Créé le 1 janvier 2022

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Toute modification des données personnelles est enregistrée et gardée un an.

Les opérations de consultation, interconnexion, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022