Les dossiers d'inscription aux examens prévus à l'article 2 (Obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd)Art. 2Obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourdL'article explique comment obtenir une attestation de capacité professionnelle pour le transport routier lourd, en passant un examen ou via des diplômes spécifiques. sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le dossier d'inscription comporte notamment les pièces suivantes :
a) Un justificatif d'identité en cours de validité ;
b) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ;
c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routier)Art. 8Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routierUn arrêté du 28 décembre 2011 décrit les épreuves pour obtenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises, avec des questions à choix multiples et des réponses rédigées. du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;
2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans)Art. L.113-4Recensement obligatoire avant 25 ansLes Français doivent se faire recenser avant leurs 25 ans pour régulariser leur situation. et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics)Art. L.114-6Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publicsPour passer des examens ou concours publics avant 25 ans, il faut avoir participé à la journée de mobilisation, sauf raison majeure. du code du service national ;
e) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance prévue aux articles R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes)Art. R.3113-35Conditions pour devenir transporteur public routier de personnesPour devenir transporteur de personnes, il faut réussir un examen écrit et payer une redevance pour s'inscrire., R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier)Art. R.3211-37Conditions d'accès à la profession de transporteur routierPour devenir transporteur routier de marchandises, il faut passer un examen écrit et payer une redevance pour s'inscrire., R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM)Art. R.3511-4Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOMLes entreprises de transport de personnes dans les DOM sont considérées comme ayant la capacité professionnelle requise si leur gestionnaire possède une attestation adaptée, et un examen peut être organisé pour obtenir cette attestation., R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte)Art. R.3521-4Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à MayotteLes entreprises de transport à Mayotte peuvent prouver leur compétence si leur responsable a une attestation adaptée, et un examen peut être payant. et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais)Art. R.3521-7-1Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahoraisLes entreprises de transport de marchandises à Mayotte n'ont pas besoin de prouver leur capacité professionnelle si elles ne travaillent qu'à Mayotte et que leur gestionnaire a une attestation adaptée. du code des transports pour l'inscription aux examens permettant la délivrance des attestations de capacité professionnelle mentionnées à l'article 2 (Obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd)Art. 2Obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourdL'article explique comment obtenir une attestation de capacité professionnelle pour le transport routier lourd, en passant un examen ou via des diplômes spécifiques. ;
f) Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves.