Créé le 31 décembre 2011 · En vigueur depuis le 20 avril 2024
La localisation des centres d'examen est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
Arrêté du 28 décembre 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024
Modifié parArrêté du 15 avril 2024art. 1
En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au vendredi 19 avril 2024