Arrêté du 28 décembre 2011

Article 3

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Article 3

La localisation des centres d'examen est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 20 avril 2024

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Localisation des centres d'examen pour les attestations de transport routier

Résumé. Les centres d'examen pour obtenir des attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd sont choisis par le ministre des transports.

La localisation des centres d'examen est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 15 avril 2024art. 1 : Modification des examens pour les attestations de capacité professionnelle

En résumé. La décision sur les centres d'examen pour l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd passe du directeur des transports aux préfets régionaux, puis à un arrêté ministériel.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance