Arrêté du 28 décembre 2011

TITRE Ier : DÉFINITIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions des termes et attestations pour le transport routier

Résumé. Ce texte explique les mots utilisés pour les camions et les petits véhicules de transport, ainsi que les diplômes nécessaires pour conduire ces véhicules.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Définitions des termes relatifs aux transports routiers

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les transports routiers lourds et légers, ainsi que les attestations de capacité professionnelle nécessaires pour exercer ces activités.

I. ― Dans le présent arrêté, sont dénommés :

A. ― Transport routier lourd :

1. Véhicules lourds, les véhicules motorisés excédant neuf places, y compris le conducteur, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;

2. Entreprise de transport lourd, l'entreprise utilisant au moins un véhicule lourd ;

3. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes à l'aide de tous véhicules de transport de personnes ;

4. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur, à l'aide de tous véhicules de transport de marchandises ;

B. ― Transport routier léger :

1. Véhicules légers, les véhicules motorisés n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, ou un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes ;

2. Entreprise de transport léger, l'entreprise utilisant exclusivement des véhicules légers ;

3. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes au moyen exclusivement de véhicules de transport de personnes n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur ;

4. Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules d'un poids maximal autorisé n'excédant pas 3,5 tonnes.

II. ― L'intitulé de l'attestation de capacité professionnelle comporte, selon les cas distingués au I, l'une des mentions suivantes :

1. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes.

2. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises.

3. Attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur.

4. Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

III.-En application des articles R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM) et R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) du code des transports et du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé (Adaptation des règles de transport routier à Mayotte), lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes est adaptée à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et à Mayotte, son intitulé est complété de la mention adaptée outre-mer.

En application du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé (Adaptation des règles de transport routier à Mayotte), lorsque l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises est adaptée à Mayotte, son intitulé est complété de la mention adaptée à Mayotte.

Les modèles d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes adaptée outre-mer et en transport routier de marchandises adaptée à Mayotte font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de du développement durable, des transports et du logement.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

TITRE Ier : DÉFINITIONS
Article 1