Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue au II de l'article 11 (Liste des diplômes pour l'attestation de capacité en transport routier)Art. 11Liste des diplômes pour l'attestation de capacité en transport routierUn arrêté de 2011 liste les diplômes permettant d'obtenir une attestation de capacité professionnelle pour le transport routier, délivrée par le préfet. sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :
a) Une demande présentée par la personne titulaire du diplôme selon le formulaire CERFA n° 11414 ;
b) Une photocopie du diplôme ou du titre ;
c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routier)Art. 8Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routierUn arrêté du 28 décembre 2011 décrit les épreuves pour obtenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes ou de marchandises, avec des questions à choix multiples et des réponses rédigées. du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale.
3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans)Art. L.113-4Recensement obligatoire avant 25 ansLes Français doivent se faire recenser avant leurs 25 ans pour régulariser leur situation. et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics)Art. L.114-6Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publicsPour passer des examens ou concours publics avant 25 ans, il faut avoir participé à la journée de mobilisation, sauf raison majeure. du code du service national susvisé.
Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région concernée ou, suivant le cas, au préfet de Mayotte. Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.