Arrêté du 28 décembre 2011

TITRE IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES OU TITRES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'attestation de capacité professionnelle

Résumé. Les règles pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans le transport routier, selon les diplômes obtenus.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Conditions de délivrance des attestations de capacité professionnelle

Résumé. Un arrêté du 28 décembre 2011 précise les conditions pour obtenir une attestation de capacité professionnelle dans le transport routier, en fonction des diplômes ou titres obtenus.

I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 31 janvier 2012 fixe la liste des diplômes et titres visée aux articles R. 3113-36, R. 3113-40, R. R. 3211-38 (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport routier) et R. 3211-40 (Conditions d'accès à la profession pour les petits transporteurs) du code des transports.

II. ― En application des articles cités au I, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 12 (Dossier pour attestation de capacité professionnelle) du présent arrêté, lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme mentionné dans l'arrêté interministériel prévu au I.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 18 avril 2012

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Dossier de demande d'attestation de capacité professionnelle

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle, il faut remplir un dossier avec plusieurs pièces justificatives et l'envoyer au préfet.

Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue au II de l'article 11 (Liste des diplômes pour l'attestation de capacité en transport routier) sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :

a) Une demande présentée par la personne titulaire du diplôme selon le formulaire CERFA n° 11414 ;

b) Une photocopie du diplôme ou du titre ;

c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :

1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.

2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale.

3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;

d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans) et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics) du code du service national susvisé.

Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région concernée ou, suivant le cas, au préfet de Mayotte. Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

TITRE IV : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AUX TITULAIRES DE CERTAINS DIPLÔMES OU TITRES
Article 11
Article 12