En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

• frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
• Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;
• charges techniques : 89,3 p.

100.

Les caisses de mutualité sociale agricole sont autorisées à effectuer dès l'émission des cotisations un prélèvement de 7,5 p. 100 sur lesdites cotisations pour alimenter leurs dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale et un prélèvement de 5,5 p. 100 sur ces mêmes cotisations, destiné au Fonds national de prévention.

Le pourcentage visé au A, 3, de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 0 p. 100.

Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 1,211 6.
Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé ainsi que la majoration forfaitaire visée au 2 (B) de l'article 2 de ce même décret sont fixés comme suit :
Majoration forfaitaire
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)
Cultures spécialisées : 1,0115
Champignonnières : 1,0114
Elevage spécialisé de gros animaux : 0,9882
Elevage spécialisé de petits animaux : 1,0159
Entraînement, dressage, haras : 1,1164
Conchyliculture : 0,9664
Marais salants : 1,0018
Cultures et élevage non spécialisés : 0,9708
Viticulture : 1,0259
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)
Sylviculture : 1,8807
Gemmage : 0,9497
Exploitations de bois : 1,2525
Scieries fixes : 1,0554
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)
Entreprises de travaux agricoles : 1,0073
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement : 1,1381
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)
Artisans ruraux du bâtiment : 0,9497
Artisans ruraux autres : 0,9557
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes : 1,1712
Approvisionnement : 1,0217
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers : 1,1388
Traitement de la viande comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie : 1,6853
Conserveries de produits autres que la viande : 1,2802
Vinification : 0,9932
Insémination artificielle : 1,0609
Sucrerie, distillation : 1,0558
Meunerie, panification : 0,9097
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes : 1,0131
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation : 1,1667
Coopératives diverses : 1,1685
Secteur des activités diverses (secteur 9)
Gardes-chasse, gardes-pêche : 1,1165
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers :
0,9528
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire :
0,9579
Taux de cotisations en pourcentage, majoration forfaitaire incluse
Secteur de la culture et de l'élevage (secteurs 1 et 2)
Cultures spécialisées : 3,65
Champignonnières : 3,05
Elevage spécialisé de gros animaux : 4,00
Elevage spécialisé de petits animaux : 3,85
Entraînement, dressage, haras : 8,65
Conchyliculture : 2,50
Marais salants : 2,50
Cultures et élevage non spécialisés : 6,70
Viticulture : 4,25
Secteur des travaux forestiers (secteur 3)
Sylviculture : 8,10
Gemmage : 3,60
Exploitations de bois : 15,15
Scieries fixes : 8,00
Secteur des entreprises de travaux agricoles (secteur 4)
Entreprises de travaux agricoles : 7,00
Entreprises de jardins, entreprises paysagistes, entreprises de reboisement : 5,00
Secteur des entreprises artisanales rurales (secteur 5)
Artisans ruraux du bâtiment : 8,15
Artisans ruraux autres : 5,50
Secteur des coopératives agricoles (secteurs 6 et 7)
Stockage, conditionnement de produits agricoles, à l'exception des fleurs, fruits ou légumes : 3,90
Approvisionnement : 3,60
Collecte, traitement, distribution de produits laitiers : 3,60
Traitement de la viande comprenant une ou plusieurs des opérations suivantes : abattage, découpe-désossage, conserverie : 6,15
Conserveries de produits autres que la viande : 4,15
Vinification : 3,80
Insémination artificielle : 3,20
Sucrerie, distillation : 3,45
Meunerie, panification : 3,25
Stockage, conditionnement de fleurs, fruits ou légumes : 3,25
Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation : 3,00
Coopératives diverses : 4,55
Secteur des organismes professionnels agricoles (secteur 8)
Organismes de mutualité agricole : 1,68
Caisses de crédit agricole mutuel : 1,68
Autres organismes, établissements et groupements professionnels agricoles visés à l'article 1144 du code rural (7°), à l'exclusion des organismes à caractère coopératif : 1,68
Sociétés d'intérêt collectif agricole en électricité (S.I.C.A.E.) :
Personnel statutaire : 0,40
Personnel temporaire : 2,70
Secteur des activités diverses (secteur 9)
Gardes-chasse, gardes-pêche : 3,25
Jardiniers, jardiniers-gardes de propriété, gardes forestiers : 4,05
Organismes de remplacement, entreprises de travail temporaire : 4,15
Personnel enseignant agricole privé visé à l'article 1144 du code rural (11°) : 1,68

Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.

Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,68 p. 100.

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127.1 à L. 127-7 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 250 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

Pour l'application du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les taux de cotisations des exploitations ou entreprises pour 1991 sont multipliés par le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises pour l'année 1990. Les taux ainsi déterminés qui ne peuvent être inférieurs ou supérieurs de plus de 25 p. 100 à ceux de l'année 1990 sont divisés par le rapport susvisé avant d'être appliqués à l'assiette retenue pour chaque trimestre de l'année 1991.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les cotisations sont assises sur le produit de l'assiette plafonnée des exploitations ou des entreprises par 150 p. 100 du rapport applicable à la catégorie de risques à laquelle elles appartiennent, tel qu'il est déterminé en annexe, si, au titre d'un trimestre civil de l'année 1991, le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises est supérieur de plus de 50 p. 100 à celui de la catégorie de risques susvisée.

Le taux de cotisation applicable aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles (y compris Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle) est fixé à 0,38 p. 100 à compter du 1er octobre 1991.

L'arrêté du 2 novembre 1976 fixant le taux des cotisations dues pour l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements privés d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles est abrogé à compter du 1er octobre 1991.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.