En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :

• frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
• Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;
• charges techniques : 89,3 p.

100.