Créé le 1 janvier 1991 · Périmé le 1 septembre 2007
En application de l'article 1160 du code rural, les ressources du régime des assurances obligatoires des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 6,2 p. 100 ;
- Fonds national de prévention : 4,5 p. 100 ;
- charges techniques : 89,3 p.
100.