Arrêté du 28 décembre 1990

Article 12

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Article 12

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance