Arrêté du 28 décembre 1990

Article 9

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Article 9

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'

article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé

, les cotisations sont assises sur le produit de l'assiette plafonnée des exploitations ou des entreprises par 150 p. 100 du rapport applicable à la catégorie de risques à laquelle elles appartiennent, tel qu'il est déterminé en annexe, si, au titre d'un trimestre civil de l'année 1991, le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises est supérieur de plus de 50 p. 100 à celui de la catégorie de risques susvisée.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 24 octobre 1984 susvisé, les cotisations sont assises sur le produit de l'assiette plafonnée des exploitations ou des entreprises par 150 p. 100 du rapport applicable à la catégorie de risques à laquelle elles appartiennent, tel qu'il est déterminé en annexe, si, au titre d'un trimestre civil de l'année 1991, le rapport entre l'assiette totale déplafonnée et l'assiette totale plafonnée de ces exploitations ou entreprises est supérieur de plus de 50 p. 100 à celui de la catégorie de risques susvisée.

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cite  Arrêté 1984-10-24 art. 6cite  Arrêté 1990-12-28 annexe

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance