Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1991
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Arrêté du 28 décembre 1990
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007