Arrêté du 28 décembre 1990

Article 7

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Article 7

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127.1 à

L. 127-7

(

Formation de groupements d'employeurs hors convention collective

)

Art. L.127-7

Formation de groupements d'employeurs hors convention collective

Des groupements d'employeurs peuvent être formés par des personnes ou entreprises hors champ d'une convention collective, à condition de déterminer cette convention.

du

code du travail

est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.

Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'

article L. 128 du code du travail

(

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

)

Art. L.128

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

Les associations intermédiaires aident les personnes en difficulté à trouver un emploi, en les mettant à disposition d'entreprises ou collectivités pour des tâches non couvertes par le secteur privé ou public.

au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 250 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1991 · Périmé le 1 septembre 2007

Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127.1 à L. 127-7 (Formation de groupements d'employeurs hors convention collective) du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.

Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 128 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle) au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité égale ou supérieure à 250 heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance