Périmé1 septembre 2007
Créé le 1 janvier 1991 · Périmé le 1 septembre 2007
Le pourcentage visé au A, 3, de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 0 p. 100.
Arrêté du 28 décembre 1990
Le pourcentage visé au A,
3, de l'article 2 du décret du 8 juin 1973
modifié susvisé est fixé à 0 p. 100.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1991 · Périmé le 1 septembre 2007
Le pourcentage visé au A, 3, de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 modifié susvisé est fixé à 0 p. 100.
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007
Source : Légifrance