Arrêté du 28 décembre 1990

Article 3

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Article 3

Le pourcentage visé au A,

3, de l'article 2 du décret du 8 juin 1973

modifié susvisé est fixé à 0 p. 100.

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En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 31 août 2007

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