Arrêté du 28 avril 2020

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 septembre 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 16 décembre 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5

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Suppression des règles sur l'avis des fédérations pour la détention d'armes

Résumé. L'arrêté supprime les règles sur l'avis des fédérations pour la détention d'armes à feu.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 septembre 1995Art. 1 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1995Art. 2 → Version 3Arrêté du 7 septembre 1995Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 7 septembre 1995
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 16 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5

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