Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'avis des fédérations pour la détention d'armes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 septembre 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 16 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5