Abrogé30 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 7
Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 7
Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2020
Abrogé parArrêté du 28 avril 2020art. 7
En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au mercredi 29 avril 2020
Source : Légifrance