Abrogé30 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 7
Créé le 17 décembre 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1998
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2020
Abrogé parArrêté du 28 avril 2020art. 7
En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au mercredi 29 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.