Arrêté du 28 avril 2020

Article 6

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Article 6

Lorsque les conditions d'assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. En application de l'article R. 312-15 du code de la sécurité intérieure (Conditions de nullité des autorisations d'armes), la ou les autorisations correspondantes sont nulles de plein droit.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Retrait de l'avis favorable pour la détention d'armes

Résumé. La fédération retire son avis favorable si on ne pratique plus assez le tir ou en cas d'infraction grave, ce qui annule l'autorisation de détention d'armes.

Lorsque les conditions d'assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. En application de l'article R. 312-15 du code de la sécurité intérieure (Conditions de nullité des autorisations d'armes), la ou les autorisations correspondantes sont nulles de plein droit.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance