En vigueur depuis le 30 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'avis favorable pour la détention d'armes
Lorsque les conditions d'assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. En application de l'article R. 312-15 du code de la sécurité intérieure (Conditions de nullité des autorisations d'armes), la ou les autorisations correspondantes sont nulles de plein droit.
En cas d'infraction grave aux règles de sécurité, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent.