Arrêté du 16 décembre 1998

Article 3

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Article 3

La personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement :

-d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour la pratique du tir sportif) ;

-ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes).

La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée.

Les noms et coordonnées de l'association sportive agréée sont reportés sur ces documents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2020

Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020

La personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement :

-d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour la pratique du tir sportif) ;

-ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes).

La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée.

Les noms et coordonnées de l'association sportive agréée sont reportés sur ces documents.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 29 avril 2020

En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance