Arrêté du 7 septembre 1995

Article 5

Abrogé30 avril 2020

Créé le 9 octobre 1995

L'association sportive agréée fait rapport annuellement au préfet du département du siège social de l'association sur les tireurs adhérents ayant bénéficié d'avis favorables et qui ne pratiquent pas régulièrement le tir sportif.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2020

Abrogé parArrêté du 28 avril 2020art. 7

En vigueur du lundi 9 octobre 1995 au mercredi 29 avril 2020