Arrêté du 7 septembre 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'association sportive agréée fait rapport annuellement au préfet du département du siège social de l'association sur les tireurs adhérents ayant bénéficié d'avis favorables et qui ne pratiquent pas régulièrement le tir sportif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 avril 2020

Créé le 9 octobre 1995 · Abrogé le 30 avril 2020

L'association sportive agréée fait rapport annuellement au préfet du département du siège social de l'association sur les tireurs adhérents ayant bénéficié d'avis favorables et qui ne pratiquent pas régulièrement le tir sportif.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 octobre 1995 au mercredi 29 avril 2020

Source : Légifrance