Abrogé par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 7
Créé le 9 octobre 1995 · Abrogé le 30 avril 2020
Par application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif), les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes classées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif :
La Fédération française de tir ;
La Fédération française de ball-trap.