Arrêté du 7 septembre 1995

Article 1

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Article 1

Par application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif), les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes classées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif :

La Fédération française de tir ;

La Fédération française de ball-trap.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2020

Créé le 9 octobre 1995 · Abrogé le 30 avril 2020

Par application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif), les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes classées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif :

La Fédération française de tir ;

La Fédération française de ball-trap.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 29 avril 2020

En vigueur du lundi 9 octobre 1995 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance