Article 1
Abrogé depuis le 2020-04-30 par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 7
Par application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure, les fédérations désignées ci-après sont habilitées à délivrer un avis préalable à l'octroi d'une autorisation d'acquisition et de détention d'armes classées aux 1°, 2°, 4° et 9° de la catégorie B aux membres d'une association agréée titulaires d'une licence fédérale délivrée en vue de la pratique du tir sportif :
La Fédération française de tir ;
La Fédération française de ball-trap.
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