Abrogé30 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 7
Créé le 9 octobre 1995
Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes :
Fédération française de tir : armes d'épaule et armes de poing ;
Fédération française de ball-trap : armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.
La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.