Arrêté du 7 septembre 1995

Article 2

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Article 2

Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes :

Fédération française de tir : armes d'épaule et armes de poing ;

Fédération française de ball-trap : armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.

La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 avril 2020

Créé le 9 octobre 1995 · Abrogé le 30 avril 2020

Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes :

Fédération française de tir : armes d'épaule et armes de poing ;

Fédération française de ball-trap : armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.

La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 octobre 1995 au mercredi 29 avril 2020

Source : Légifrance