Article 2
Abrogé depuis le 2020-04-30 par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 7
Les fédérations délivrent l'avis pour les armes destinées au tir suivantes :
Fédération française de tir : armes d'épaule et armes de poing ;
Fédération française de ball-trap : armes d'épaule à canon lisse et à canon rayé.
La délivrance de l'avis ne peut donner lieu à aucun paiement ou rémunération de quelle que nature que ce soit, y compris au titre de la constitution d'un dossier.
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