Article 6
Abrogé depuis le 2020-04-30 par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°235 du 8 octobre 1995
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 9 octobre 1995
Abrogé le jeudi 30 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.