Abrogé30 avril 2020
Abrogé par Arrêté du 28 avril 2020 - art. 7
Créé le 9 octobre 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 septembre 1995
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2020
Abrogé parArrêté du 28 avril 2020art. 7
En vigueur du lundi 9 octobre 1995 au mercredi 29 avril 2020