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Arrêté du 16 décembre 1998

relatif au nombre minimum de séances contrôlées de pratique du tir, au carnet de tir et au registre journalier prévus par les articles R. 312-40 et R. 312-43 du code de la sécurité intérieure

Abrogé30 avril 2020
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Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 28 et 28-1,

Abrogé30 avril 2020

Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020

La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) et la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes) susvisé sont effectuées au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports.

Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé de contrôler la séance de pratique du tir ou d'assurer la formation initiale susmentionnées.

Abrogé30 avril 2020

Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020

Pour l'application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif), chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.

L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.

Abrogé30 avril 2020

Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020

La personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement :

-d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour la pratique du tir sportif) ;

-ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes).

La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée.

Les noms et coordonnées de l'association sportive agréée sont reportés sur ces documents.

Abrogé30 avril 2020

Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020

Les modèles du carnet de tir et du registre journalier mentionnés à l'article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour la pratique du tir sportif) sont annexés au présent arrêté (1).

(1) Ces annexes peuvent être consultées dans les directions départementales de la jeunesse et des sports.

Abrogé30 avril 2020

Créé le 29 décembre 2010 · Abrogé le 30 avril 2020

Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er, après les mots : " du code des sports. ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " .

Abrogé30 avril 2020

Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet.

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 29 avril 2020

Arrêté du 16 décembre 1998

En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au dimanche 30 novembre 2014

Arrêté du 16 décembre 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1
Article 5