Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020
La séance contrôlée de pratique du tir mentionnée au troisième alinéa du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif)Art. R.312-40Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportifLes associations de tir sportif peuvent avoir un certain nombre d'armes selon leur taille, et les membres peuvent aussi en détenir pour pratiquer. et la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l'article R. 312-5 du code (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes)Art. R.312-5Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armesPour obtenir une autorisation d'arme, il faut fournir des documents spécifiques selon le type d'arme et la situation du demandeur. susvisé sont effectuées au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports.
Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé de contrôler la séance de pratique du tir ou d'assurer la formation initiale susmentionnées.
Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020
Pour l'application du 2° de l'article R. 312-40 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif)Art. R.312-40Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportifLes associations de tir sportif peuvent avoir un certain nombre d'armes selon leur taille, et les membres peuvent aussi en détenir pour pratiquer., chaque membre d'une association agréée pour la pratique du tir, détenteur d'une arme ou plus, soumise à autorisation, doit au cours des douze mois précédant sa demande initiale ou de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme, participer à trois séances contrôlées de pratique du tir au moins, espacées d'au moins deux mois.
L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.
Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020
La personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er atteste avoir contrôlé la séance de pratique du tir ou de formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation sous la forme respectivement :
-d'une mention portée sur le carnet de tir prévu à l'article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour la pratique du tir sportif)Art. R.312-43Conditions pour la pratique du tir sportifPour pratiquer le tir sportif, les tireurs doivent avoir un carnet de tir et les associations doivent tenir un registre des participants. ;
-ou d'une attestation de suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° du II de l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure (Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armes)Art. R.312-5Documents requis pour les demandes d'autorisation d'armesPour obtenir une autorisation d'arme, il faut fournir des documents spécifiques selon le type d'arme et la situation du demandeur..
La mention portée sur le carnet de tir vaut attestation de suivi de la formation susmentionnée.
Les noms et coordonnées de l'association sportive agréée sont reportés sur ces documents.
Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020
Les modèles du carnet de tir et du registre journalier mentionnés à l'article R. 312-43 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour la pratique du tir sportif)Art. R.312-43Conditions pour la pratique du tir sportifPour pratiquer le tir sportif, les tireurs doivent avoir un carnet de tir et les associations doivent tenir un registre des participants. sont annexés au présent arrêté (1).
(1) Ces annexes peuvent être consultées dans les directions départementales de la jeunesse et des sports.
Créé le 29 décembre 2010 · Abrogé le 30 avril 2020
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de l'article 1er, après les mots : " du code des sports. ", sont ajoutés les mots : " ou d'une fédération sportive territoriale compétente en ce domaine en application des dispositions applicables localement. " .
Créé le 17 décembre 1998 · Abrogé le 30 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.