Arrêté du 16 décembre 1998

Article 4

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 avril 2020

Abrogé parArrêté du 28 avril 2020art. 7

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 29 avril 2020

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014

Modifié parArrêté du 2 septembre 2013art. 7

En vigueur du jeudi 17 décembre 1998 au jeudi 5 septembre 2013