Créé le 9 octobre 2011 · En vigueur depuis le 15 novembre 2014
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix-huit mois.
Arrêté du 6 juillet 2011
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 3
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de dix-huitmois ⏺.
En vigueur du dimanche 9 octobre 2011 au vendredi 14 novembre 2014
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours pour les demandes de majoration pour enfants, de deux mois pour les demandes de renseignements et les demandes de rendez-vous téléphonique.