JORF n°0234 du 8 octobre 2011

Article 3

Article 3

Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours pour les demandes de majoration pour enfants, de deux mois pour les demandes de renseignements et les demandes de rendez-vous téléphonique.


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Version 1

Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée maximale de trente jours pour les demandes de majoration pour enfants, de deux mois pour les demandes de renseignements et les demandes de rendez-vous téléphonique.