Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données
Résumé. Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement autorisé par l'arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juillet 2011Art. 6 bis : Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données
- Arrêté du 6 juillet 2011Art. 6 bis