JORF n°0263 du 14 novembre 2014

Article 2

Article 2

L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est complété par les mots suivants :

«-centre payeur des pensions ;
«-données de connexion ».


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Version 1

L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est complété par les mots suivants :

«-centre payeur des pensions ;

«-données de connexion ».