En vigueur depuis le 9 octobre 2011 · Dernière version le 15 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des opérations automatisées
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.