Créé le 9 octobre 2011 · En vigueur depuis le 15 novembre 2014
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 5
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté faitl'objet d'un enregistrement comprenant l'identification del'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
En vigueur du dimanche 9 octobre 2011 au vendredi 14 novembre 2014
Dans le cadre des demandes de majoration de pension pour enfants mentionnées à l'article 1er, le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement créé par l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.