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Arrêté du 6 juillet 2011

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des retraites des fonctionnaires

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les demandes de retraite des fonctionnaires, en collectant et protégeant leurs données personnelles.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-17 (Droit à l'information sur le système de retraite par répartition) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « serveur de formulaires » par la direction générale de la modernisation de l'Etat ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 octobre 2011 · Dernière version le 15 novembre 2014

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Création d'un traitement automatisé pour les retraites de l'État

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour vérifier l'identité des fonctionnaires et gérer leurs demandes de retraite.

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Ce traitement a pour finalités :

- de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ;

- et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites.

En vigueur depuis le 9 octobre 2011 · Dernière version le 15 novembre 2014

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Informations personnelles collectées pour le service des retraites

Résumé. L'article liste les informations personnelles collectées pour gérer les demandes de retraite en ligne.

Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Création d'un système informatique pour les demandes de retraite) sont les suivantes :

- nom de naissance ;

- nom d'usage ;

- prénoms ;

- date de naissance ;

- lieu de naissance ;

- adresse postale ;

- adresse de messagerie électronique ;

- numéro de téléphone ;

- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

- numéro de pension ;

- centre payeur des pensions ;

- données de connexion.

En vigueur depuis le 9 octobre 2011 · Dernière version le 15 novembre 2014

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles des usagers du service des retraites de l'État sont conservées pendant 18 mois maximum.

Les informations mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les retraites de l'État) sont conservées pendant une durée maximale de dix-huit mois.

En vigueur depuis le 9 octobre 2011 · Dernière version le 15 novembre 2014

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Accès aux données personnelles par les agents de la retraite

Résumé. Seuls les agents des services de retraite peuvent accéder aux données personnelles des usagers pour gérer leurs demandes.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les retraites de l'État) et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 octobre 2011

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Accès et rectification des données personnelles pour les retraites

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles, vous devez contacter le service des retraites de l'État à Nantes.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service des retraites de l'Etat, 10, boulevard Gaston-Doumergue, 44964 Nantes Cedex 9.

En vigueur depuis le 9 octobre 2011 · Dernière version le 15 novembre 2014

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Enregistrement des opérations automatisées

Résumé. Toute action sur un système informatique autorisé doit être enregistrée avec qui l'a fait, quand et quoi.

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.

En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté de 2011 précise que le droit d'opposition à l'utilisation des données personnelles ne s'applique pas pour un traitement spécifique.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 octobre 2011

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juillet 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des finances publiques et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage

du réseau et des moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le dimanche 9 octobre 2011

Arrêté du 6 juillet 2011
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Article 6 bis
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