ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2011

Art. 3

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Modification de la durée de conservation des informations

Résumé. Les informations des demandes administratives sont maintenant conservées pendant dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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