ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2011

Art. 6

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Enregistrement des interventions sur le traitement automatisé des pensions pour enfants

Résumé. Les opérations sur le traitement automatisé des pensions pour enfants doivent maintenant être enregistrées avec l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention.

A modifié les dispositions suivantes :

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