Créé le 15 novembre 2014
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté.
Arrêté du 6 juillet 2011
Article 6 bis
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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014
Créé parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 6
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté.