Arrêté du 6 juillet 2011

Article 6 bis

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Article 6 bis

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement de données

Résumé. Un arrêté de 2011 précise que le droit d'opposition à l'utilisation des données personnelles ne s'applique pas pour un traitement spécifique.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent arrêté.

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