ARRÊTÉ du 27 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 2011

Art. 4

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Accès aux données personnelles par les agents du service des retraites

Résumé. Les agents du service des retraites de l'État et des centres de gestion peuvent accéder aux données personnelles nécessaires à leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

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