Arrêté du 6 juillet 2011

Article 4

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Article 4

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les retraites de l'État) et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2011 · Dernière version le 15 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles par les agents de la retraite

Résumé. Seuls les agents des services de retraite peuvent accéder aux données personnelles des usagers pour gérer leurs demandes.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données personnelles enregistrées pour les retraites de l'État) et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 4 : Accès aux données personnelles par les agents du service des retraites

En résumé. La formulation a été clarifiée pour préciser que les agents concernés peuvent accéder directement aux données personnelles selon leurs attributions, et la liste des services concernés a été simplifiée.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2011 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance