Créé le 9 octobre 2011 · En vigueur depuis le 15 novembre 2014
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître les agents du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultant de la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014
Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 4
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnelmentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaîtreles agents du service des retraites de l'Etatetdes centres de gestion et de service des retraites participant aux opérations résultantde la mise en œuvre du traitement autorisé par le présent arrêté.
En vigueur du dimanche 9 octobre 2011 au vendredi 14 novembre 2014
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 sont les agents du service des retraites de l'Etat, des centres de service des retraites et des centres de gestion des retraites chargés de l'instruction des demandes des usagers.