Arrêté du 6 juillet 2011

Article 1

Créé le 9 octobre 2011 · En vigueur depuis le 15 novembre 2014

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Ce traitement a pour finalités :

- de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ;

- et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 1

Il est créé à la direction générale des finances publiques

Ce traitement a pour finalités :

\- de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces dernierslorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ;

\- et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat etdes centres de gestion et de service des retraites.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2011 au vendredi 14 novembre 2014

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.
Ce traitement a pour finalité de contrôler la qualité des usagers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander les prestations suivantes : majoration de pension pour enfants, renseignements relatifs au droit à pension, rendez-vous téléphonique avec la plate-forme d'accueil des centres de service des retraites.