Arrêté du 6 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Ce traitement a pour finalités :

- de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ;

- et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2011 · Dernière version le 15 novembre 2014

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Création d'un traitement automatisé pour les retraites de l'État

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour vérifier l'identité des fonctionnaires et gérer leurs demandes de retraite.

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Ce traitement a pour finalités :

- de contrôler si les usagers possèdent la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de magistrat ou de militaire, actif ou retraité, ou d'ayant cause de ces derniers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander des prestations ou des renseignements ;

- et de gérer et suivre leurs demandes formulées par téléphone, courriel ou courrier auprès du service des retraites de l'Etat et des centres de gestion et de service des retraites.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 27 octobre 2014art. 1 : Création d'un traitement automatisé de données pour le service des retraites

En résumé. La finalité du traitement automatisé de données a été élargie pour inclure la vérification de la qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire des usagers et la gestion de leurs demandes via différents canaux.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2011 au vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance