Vu le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 (Règles d'isolation phonique dans les nouveaux logements)Règles d'isolation phonique dans les nouveaux logementsUn décret de 2011 impose des règles pour vérifier l'isolation phonique dans les nouveaux logements, avec une attestation obligatoire à la fin des travaux. relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 janvier 2011,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation de conformité acoustique pour les nouvelles constructions
Résumé. Un document prouve que les nouvelles maisons en France respectent les règles de bruit.
Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R. * 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci. Ce document doit contenir au minimum les informations figurant dans le modèle de l'annexe I du présent arrêté ; ce modèle d'attestation est disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique visé à l'article 1er (Attestation de conformité acoustique pour les nouvelles constructions)Art. 1Attestation de conformité acoustique pour les nouvelles constructionsUn document prouve que les nouvelles maisons en France respectent les règles de bruit. ci-dessus s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux. Ces mesures acoustiques, prévues à l'article R. 111-4-4 du code de la construction et de l'habitation (Contrôle de l'isolation phonique dans les nouveaux logements)Art. R.111-4-4Contrôle de l'isolation phonique dans les nouveaux logementsLe maître d'ouvrage doit vérifier le respect des normes acoustiques dans les nouveaux logements en utilisant des constats et des mesures réalisées pendant et après la construction., portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes. Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications du tableau ci-dessous. Une mesure acoustique consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire. Par extension dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique. Nombre de mesures à réaliser :
TYPE DE MESURE
TAILLE DE L'OPÉRATION
NOMBRE MINIMUM DE MESURES
suivant la nature de l'opération
Individuel
Collectif
Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur
de 10 à 30 logements
0 ou 1 (1)
0 ou 1 (1)
plus de 30 logements
1 à 2 (2)
1 à 2 (2)
Isolement acoustique entre locaux
de 10 à 30 logements
2
4
plus de 30 logements
4
6
Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes
de 10 à 30 logements
1
plus de 30 logements
2
Niveau du bruit de choc
de 10 à 30 logements
2
3
plus de 30 logements
3
5
Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude
de 10 à 30 logements
0 ou 1 (3)
0 ou 1 (3)
plus de 30 logements
0 ou 2 (3)
0 ou 2 (3)
Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique
de 10 à 30 logements
1 à 2 (4)
1 à 3 (4)
plus de 30 logements
3
5
Niveau de bruit des équipements individuels entre logements
de 10 à 30 logements
1
1
plus de 30 logements
2
2
Niveau de bruit des équipements collectifs du bâtiment (hors ventilation mécanique)
de 10 à 30 logements
0 à 3 (5)
plus de 30 logements
0 à 3 (5)
(1) Pour les opérations de 10 à 30 logements, si l'exigence est inférieure à 35 dB, aucune mesure d'isolement de façade n'est imposée. Dans le cas contraire, une mesure doit être réalisée. (2) Pour les opérations de plus de 30 logements, lorsque l'exigence d'isolement de façade est inférieure à 35 dB, 1 mesure doit être réalisée, si l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB, alors 2 mesures sont à réaliser. (3) Lorsque aucun des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude indiqués dans les tableaux de l'annexe II n'est présent sur l'opération, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée. La présence d'un seul de ces équipements impose de réaliser le nombre de mesures prescrites (1 ou 2 mesures selon la taille de l'opération). (4) Pour les opérations de 10 à 30 logements, le nombre de mesures peut varier de 1 à 3 en fonction du type de l'opération (individuel ou collectif), de l'emplacement du groupe moto-ventilateur, de l'ouverture ou non de la cuisine sur séjour et du principe de ventilation (simple ou double flux). (5) Une mesure est obligatoire pour chacun des trois équipements collectifs suivants : l'ascenseur, la porte automatique de garage et la chaufferie ou sous-station de chauffage. Si l'opération ne comprend aucun de ces équipements, aucune mesure concernant ce type d'équipement n'est imposée.
En cas d'opération mixte (maisons individuelles et bâtiments collectifs), le nombre minimum de mesures est celui exigé pour une opération de logements collectifs de taille équivalente au nombre total de logements. Les mesures sont néanmoins réparties sur l'ensemble de l'opération.
Les mesures acoustiques visées à l'article 2 (Mesures acoustiques obligatoires dans les nouvelles constructions)Art. 2Mesures acoustiques obligatoires dans les nouvelles constructionsLes constructions neuves doivent respecter des normes acoustiques et effectuer des mesures de bruit pour s'assurer que les logements sont bien isolés. ci-dessus sont réalisées conformément à l'annexe II du présent arrêté. Le résultat synthétique de ces mesures est reporté dans un tableau présentant au moins les informations contenues dans le modèle proposé dans l'annexe I du présent arrêté.
Pour l'application de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation (Qualité sanitaire des bâtiments)Art. L.151-1Qualité sanitaire des bâtimentsLes bâtiments doivent être conçus pour ne pas nuire à la santé des occupants., le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 (Mesures acoustiques obligatoires dans les nouvelles constructions)Art. 2Mesures acoustiques obligatoires dans les nouvelles constructionsLes constructions neuves doivent respecter des normes acoustiques et effectuer des mesures de bruit pour s'assurer que les logements sont bien isolés. ci-dessus. Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.