Arrêté du 27 novembre 2012

Article 4

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Article 4

Pour l'application de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation (Qualité sanitaire des bâtiments), le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 (Mesures acoustiques obligatoires dans les nouvelles constructions) ci-dessus.
Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

Pour l'application de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation (Qualité sanitaire des bâtiments), le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 (Mesures acoustiques obligatoires dans les nouvelles constructions) ci-dessus.
Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance