Arrêté du 27 novembre 2012

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance