Abrogé par Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 4
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 1 janvier 2024
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.