Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite)Art. R.65Constitution et gestion du compte individuel de retraiteChaque fonctionnaire, magistrat ou militaire a un compte de retraite ouvert à son affiliation, permettant de calculer sa pension ou sa rente d'invalidité., D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite)Art. D.21-1Code des pensions civiles et militaires de retraiteLes infos sur les fonctionnaires et militaires pour leur retraite sont sur leur compte individuel., D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État)Art. D.21-2Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'ÉtatLes employeurs publics doivent envoyer les infos sur les retraites des fonctionnaires et militaires, sinon ils risquent des sanctions. et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires)Art. D.27Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnairesLes administrations doivent préparer des dossiers pour prouver les infirmités des fonctionnaires et leur incapacité à travailler. ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 (Décret sur la gestion des retraites des agents publics)Décret sur la gestion des retraites des agents publicsUn décret de 2010 organise la gestion des comptes de retraite des fonctionnaires, magistrats et militaires. relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 2 (Application progressive des nouvelles règles de pension)Art. 2Application progressive des nouvelles règles de pensionLe décret précise les dates et modalités d'application des nouvelles règles de liquidation des pensions pour les fonctionnaires, magistrats et militaires. ;
Vu le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 (Modification des règles de retraite pour les fonctionnaires)Modification des règles de retraite pour les fonctionnairesCe décret modifie les règles de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires, en simplifiant les démarches et en corrigeant certaines erreurs. modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat, notamment son article 6,
Arrêtent :