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Arrêté du 22 novembre 2012

portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transport des marchandises dangereuses en mer

Résumé. Un arrêté modifie les règles de transport des marchandises dangereuses en mer, clarifie les autorités compétentes et simplifie les procédures de contrôle.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 7 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 (Règles pour le transport des marchandises dangereuses en mer) ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er-1, modifiée par la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire n° 2012-AV-0173 du 6 novembre 2012 ;

Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 861e session en date du 3 octobre 2012 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 10 octobre 2012,

Arrêtent :

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Modification des règles du transport maritime des marchandises dangereuses

Résumé. L'arrêté modifie les règles de transport des marchandises dangereuses en mer, notamment en clarifiant les autorités compétentes et en simplifiant les procédures de contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 novembre 1987Art. 411-1.05 : Règles de transport des marchandises dangereuses en mer
→ Version 3 : Mise à jour des références administratives
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 411-1.06 : Adaptation des règles pour le transport maritime de marchandises dangereuses à partir de 2025
→ Version 4 : Ajout de dispositions transitoires pour le transport des marchandises dangereuses
Arrêté du 23 novembre 1987Art. 411-1.07 : Exceptions au transport maritime des marchandises dangereuses
→ Version 2 : Mise à jour terminologique pour les collectivités d'outre-mer
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art. 411-1.05, Art. 411-1.06, Art. 411-1.07, Art. 411-2.01, Art. 411-2.03, Art. 411-2.06, Art. 411-2.07, Art. 411-2.08, Art. Annexe 411-2.A.1, Art. 411-4.01, Art. Annexe 411-6.A.9 bis, Art. Annexe 411-6.A.14, Art. Annexe 411-6.A.15, Art. 411-7.02, Art. 411-7.03, Art. 411-7.04

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2013.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Extension géographique d'un arrêté

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté à plusieurs territoires français d'outre-mer.

Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2012 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication officielle.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2012.

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général adjoint

à l'outre-mer,

C. Girault

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-M. Durand

Par empêchement

du directeur général

des infrastructures,

des transports et de la mer :

La directrice

des affaires maritimes,

R. Bréhier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 22 novembre 2012
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Article 2
Article 3
Article 4