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Arrêté du 10 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « distribution produits professionnels » et « vente grand public »

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Mise à jour des règles pour la vente de produits phytosanitaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour vendre des produits phytosanitaires, en exigeant un diplôme récent.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un autre arrêté pour mettre à jour les règles.

L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 10 décembre 2012 confie à plusieurs responsables la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Diplômes récents pour la vente de produits phytosanitaires

Résumé. Pour vendre des produits phytosanitaires, il faut avoir un diplôme récent, obtenu dans les cinq dernières années.

Fait le 10 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'enseignement et de la recherche,

M. Riou-Canals

En vigueur depuis le mercredi 19 décembre 2012

Arrêté du 10 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe