Créé le 19 décembre 2012
L'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Arrêté du 10 décembre 2012
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »,
Arrête :
Créé le 19 décembre 2012
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'enseignement et de la recherche,
M. Riou-Canals